CREER SON ASSOCIATION

Mis à jour le 16/03/2022

La loi 1901 définit l’association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". De fait, le principe de l’association réside dans le projet collectif non lucratif.

D’autres statuts de l’économie sociale existent, et peuvent être plus appropriés à des activités individuelles ou commerciales (les SCOP, SCIC ou l’auto-entreprenariat par exemple). Pour bien choisir la forme juridique adaptée à son projet, nous renvoyons vers ce guide.

L’association offre une grande liberté mais impose que l’on ai bien réfléchi son projet en amont. Une idée, un constat, un manque, une révolte, une envie... Voilà qui peut constituer les prémisses du projet associatif. Il importe d’effectuer un diagnostic de la situation et des réalités du territoire (n’existe t-il pas déjà une association similaire ?). Ensuite, il faut passer de l’idée à la description du projet, pour valider sa faisabilité. Le passage à l’écrit est souvent nécessaire pour s’assurer de la pérennité du projet, en incluant les futurs membres et partenaires potentiels.

Selon la loi de 1901, c’est le socle de constitution de l’association qui sera représenté dans les statuts. Il est primordial de bien réfléchir avant de rédiger ses statuts, car s’ils peuvent être très simples, ils n’en feront pas moins office de loi de fonctionnement pour l’association. Ce socle est constitué de 5 éléments :

• La définition d’un objet pour l’association
• La réunion d’au moins deux personnes
• La liberté de mettre en commun des connaissances et des activités
• L’égalité des droits et devoirs pour tous les adhérent(e)s.
• La gestion désintéressée

Les statuts, adoptés lors de l’Assemblée Générale Constitutive, constituent le texte de référence de l’association. La seule obligation légale est d’y faire apparaître le nom, ou titre, de l’association, son objet, ou but, et son siège social (qui peut très bien être le domicile d’un membre). Au delà de ces trois points, la rédaction est libre. De l’usage découlent ensuite les principes de démocratie (un membre = une voix), et d’égalité (d’accès entre femmes et hommes, par exemple). 

1. Définir un objet clair et un projet pour l’association

2. Rédiger les statuts 

cf. modèle ci-dessous que vous pouvez adapter à votre association

3. Convoquer une Assemblée Générale Constitutive (AGC)

4. Désigner le Conseil d’Administration (CA) et un Bureau

Le Bureau est constitué de membres du CA, celui-ci pourra être l’organe permanent de l’association et préparer le travail du CA).

5. Rédiger un Procès-verbal de l’AGC

en précisant les personnes élues et leur responsabilité (président(e), trésorier(e), secrétaire...)

6. Déclarer l’association à l'administration

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l’être pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, ester en justice...). 

La déclaration initiale doit se faire dans les 3 mois après l'AG Constitutive, auprès du greffe des associations de la Préfecture (pour le Médoc, à la sous-préfecture de Lesparre-Médoc) :

- soit en faisant la démarche en ligne (conseillé)

- soit en remplissant et envoyant par courrier les Cerfas : cerfa n° 13973-03 (création d'une association) et cerfa n°13971-03 (déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration

Il vous faudra joindre : la liste des dirigeants, le procès verbal de l’assemblée constitutive, un exemplaire des statuts de l’association signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants. Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.

Par ailleurs, pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique , sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE (Journal Officiel). En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et sur les cerfas). Cette déclaration est désormais gratuite et permet à l'association de justifier de son existence et de sa capacité juridique.

7. Réception du récépissé de déclaration

Le greffe des associations délivre un récépissé (par mail ou courrier) dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Ce document comporte le numéro d'inscription de association au Répertoire National des Associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.

Après réception du récépissé de déclaration de la préfecture, vous êtes libres d’ouvrir un compte bancaire (en ayant précisé la personne mandataire au sein de votre structure), de demander votre numéro SIRET auprès de l'INSEE et d’effectuer les démarches de votre choix (demande d’agrément, de subvention etc...).